Direction des affaires civiles et du Sceau

Lieu

Lieu13 place Vendôme 75001 Paris

    Contacts

    Missions et organisation

    La Direction des affaires civiles et du sceau : élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale ; participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence ; assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ; a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques ; veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale ; est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants ; exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.

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    Modifié le 16 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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