Direction des affaires civiles et du sceau
Lieu
Contacts
Missions et organisation
La Direction des affaires civiles et du sceau : élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale ; participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence ; assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ; a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques ; veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale ; est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants ; exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.
Direction des affaires civiles et du sceau
- Cabinet du directeur
- Pôle d'évaluation de la justice civile
- Bureau du droit constitutionnel et du droit public général
- Bureau du droit de la protection des données et du numérique
- Département de l'entraide, du droit international privé et européen
- Sous-direction du droit civil
- Sous-direction du droit économique
- Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 03 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)