Commission des clauses abusives

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LieuInstitut national de la consommation 18-24 rue Tiphaine 75732 Paris Cedex 15

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    Missions et organisation

    La commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la Consommation.

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    Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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