Demander la mise à jour(réservé aux services publics)Votre demande de mise à jour concerne : « Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ». Votre email (obligatoire) Exemple : nom@example.org Les informations de l'organismeModifier uniquement les informations nécessairesNom et horaires Nom de l'organisme Horaires Exemple : Lundi de 8h à 12h et de 13h à 17h, 24h/24, 7j/7 500 caractères restants Lieu(x) Adresse Exemple : 2 rue Louise Michel 16110 La Rochefoucauld6 rue Louise-Weiss 75703 Paris Cedex 13460 caractères restants Ajouter une adresse postale Adresse postale Exemple : B.P. 01 37000 Tours500 caractères restants ContactsContacts web Site web n°1 Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligne Site web n°2Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°3Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°4Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°5Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligne Formulaire de contact Exemple: https://www.example.org/contact Saisine par voie électronique Exemple : https://www.example.org/saisine Emails Email n°1 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°2 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°3 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°4 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°5 Exemple : nom@example.org Réseaux sociaux Ajouter un réseau social Réseau social n°1 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°2 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°3 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°4 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°5 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°6 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°7 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°8 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°9 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°10 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Téléphones et fax Téléphone n°1 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°2 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°3 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°4 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°5 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Commentaires du téléphone Exemple : lundi de 8h à 17h, coût d’un appel local 500 caractères restants Fax Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Téléphone accessible Lien du relais téléphonique pour personnes sourdes ou malentendantes Horaires et coût du relais Exemple : service gratuit de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi 500 caractères restants Modes de communicationTIP (transcription instantanée de la parole)LSF (visio-interprétation en langue des signes française)LPC (visio-codage en langue française parlée complétée) Transcription automatique Services Tchats en ligne Ajouter un tchat en ligne Tchat n°1 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°2 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=2# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°3 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=3# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°4 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=4# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°5 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=5# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Applications mobiles Ajouter une application mobile Application mobile n°1 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°2 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°3 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°4 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°5 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Missions et responsable(s) Missions Décrire les principales missions de l’organisme La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions des ministères, des autres administrations de l'Etat et des établissements publics. Elle a le monopole de la représentation de l’État devant les juridictions judiciaires pour toute créance ou dette de l’État, sauf dans les matières domaniales, fiscales, de l’enseignement, ainsi qu’en matière d’expropriation et de réquisition. Elle coordonne, à la demande des ministres, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose aux ministres des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique, dont elle a la responsabilité au niveau interministériel. Elle assure également la coordination des mémoires en défense devant le Conseil constitutionnel pour les ministères économiques et financiers. Enfin, elle assiste les opérateurs de l'État dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de valorisation des actifs immatériels. Elle est notamment chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l’État ainsi que de celle des administrations militaires et des Forces armées.182 caractères restants Responsable(s) Ajouter ou modifier des responsables avec, si possible, les informations suivantes : fonction, nom et prénom, email, téléphone direct Directrice Laure BÉDIER, conseillère d'État Téléphone : 01 44 97 34 00 Chef de service, adjoint à la directrice Emmanuel MEYER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Téléphone : 01 44 97 31 381260 caractères restants Informations et commentaires Une information, un commentaire à ajouter ? Exemple : SIREN, SIRET, lien vers un organigramme ou un annuaire 1000 caractères restants Et pour terminerCode de sécuritéPour afficher un nouveau code ou écouter le code, utilisez les boutons situés à côté de l’imagePour afficher un nouveau code ou écouter le code, utilisez les boutons situés à côté de l’image Recopier le code de sécurité Le code est composé de chiffres et de lettres Protection des données personnellesLes informations recueillies à partir de ce formulaire sont traitées par la DILA pour répondre à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter la rubrique données personnelles et sécurité.AnnulerEnvoyer ma demande