Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Lieu

Lieu98-102 rue de Richelieu 75002 Paris

    Contacts

    Missions et organisation

    L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) remplit les principales missions suivantes : assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France ; procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis ; procéder à l’ensemble des publications, auprès des services de publicité foncière pour les saisies et confiscations pénales immobilières ; gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés. L'AGRASC est un établissement public à caractère administratif créé en 2010 et placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé des Comptes Publics.

    Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)

    Modifié le 02 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Résultats de la qualité des services publics