Comité interministériel de la sécurité routière
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public. Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales. Les attributions du comité ont été fixées par le décret n° 75-360 du 15 mai 1975.
Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)
Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)