Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Charleville-Mézières

Horaires

Horaires
  • Du Lundi au Mardi : de 08h30 à 12h00
  • Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
  • Uniquement sur rendez-vous les mercredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h et les vendredis de 8h30 à 12h.

Lieu

LieuCité Administrative 2 esplanade Robert-Badinter 08000 Charleville-Mézières France

Contacts

Missions et organisation

Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.

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Modifié le 04 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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