Livre foncier - Sarreguemines

Dernière modification le 30 janvier 2020 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Adresse

Tribunal d'instance
Place du Général-Sibille
BP 71129
57216 Sarreguemines Cedex

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 11h45 de 13h30 à 16h30

Le livre foncier est le système de publicité foncière applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il se traduit par un outil d'information et de protection juridique qui garantit la transparence et la sécurité des informations portant sur les biens immobiliers ainsi que les droits réels s'y rattachant détenus pas des personnes physiques ou morales. Cette institution dépend du ministère de la Justice.