Cour d'appel de Basse-Terre

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Dernière modification le 28 janvier 2014 - Ministère de la justice

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    Dernière modification le 11 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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      Loïc CHAUTY

      Téléphone : +590 5 90 80 63 20

    • Procureure générale

      Danielle DROUY-AYRAL, avocate générale à la Cour de cassation

      Téléphone : +590 5 90 80 63 21

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