Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Dunkerque

Horaires

Horaires
  • Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30
    Sur rendez-vous

Lieu

LieuCentre des Finances Publiques 37 rue Saint-Matthieu 59386 Dunkerque France

Contacts

Missions et organisation

Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.

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Modifié le 17 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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