Chambre régionale des commissaires de justice - Lille

Lieu

LieuCour d'appel de Douai 58 avenue du Peuple-Belge 59000 Lille France

Contacts

  • Site web
  • Formulaire de contactFormulaire de contact
  • Adresse postale58 avenue du Peuple-Belge
    BP 177
    59009 Lille Cedex
  • Information complémentaireLa chambre régionale de Lille représente l'ensemble des commissaires de justice du département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62).

Missions et organisation

Le commissaire de justice est une nouvelle profession, créée le 1er juillet 2022. Elle fusionne la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Les chambres régionales des commissaires de justice représentent les commissaires de justice auprès des institutions publiques locales et régionales, défendant leurs intérêts et veillant à la reconnaissance de leur rôle. Elles sont responsables des enquêtes et des procédures disciplinaires, garantissant le respect des règles déontologiques et professionnelles. Elles veillent à ce que les commissaires de justice suivent des formations continues, afin de maintenir et d’améliorer leurs compétences professionnelles. Elles organisent les élections des représentants des commissaires de justice au niveau national.

Accessibilité de l'établissement

Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.

Améliorer les informations d’accessibilité via AccèsLibre 

Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.

Améliorer les informations d’accessibilité via AccèsLibre 

Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.

Améliorer les informations d’accessibilité via AccèsLibre 

Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.

Améliorer les informations d’accessibilité via AccèsLibre 

Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)

Modifié le 03 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)