Cour administrative d'appel - Paris
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Missions et organisation
Le ressort de la cour administrative d'appel de Paris est fixé comme suit : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
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Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)