Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 1 (1er, 2e, 3e, 4e, 8e, 9e, 10e, 17e, 18e, 19e, 20e arrondissements)

Lieu

Lieu6 rue Paganini 75972 Paris Cedex 20 France

Contacts

Missions et organisation

Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.

Accessibilité de l'établissement

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Modifié le 23 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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