Service de la publicité foncière (SPF) - Coulommiers 1

Horaires

Horaires
  • Le Lundi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
  • Le Mardi : de 08h30 à 12h00
    Et sur rendez-vous.
  • Le Mercredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
  • Le Jeudi : de 08h30 à 12h00
    Et sur rendez-vous.
  • Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00

Lieu

Lieu24 rue Marcel Clavier Centre des Finances Publiques 77527 Coulommiers Cedex

Contacts

Missions et organisation

Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.

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Modifié le 30 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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