Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Melun

Horaires

Horaires
  • Du Lundi au Mardi : de 08h30 à 12h00
    Le mardi de 14h à 16h uniquement sur rendez-vous.
  • Du Jeudi au Vendredi : de 08h30 à 12h00
  • Et sur rendez-vous téléphonique les mardi et jeudi de 14h à 16h.

Lieu

LieuCité Administrative 20 quai Hippolyte-Rossignol 77010 Melun Cedex France

Contacts

Missions et organisation

Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.

Accessibilité de l'établissement

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Modifié le 14 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)