Chambre régionale des commissaires de justice - Versailles
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Missions et organisation
Le commissaire de justice est une nouvelle profession, créée le 1er juillet 2022. Elle fusionne la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Les chambres régionales des commissaires de justice représentent les commissaires de justice auprès des institutions publiques locales et régionales, défendant leurs intérêts et veillant à la reconnaissance de leur rôle. Elles sont responsables des enquêtes et des procédures disciplinaires, garantissant le respect des règles déontologiques et professionnelles. Elles veillent à ce que les commissaires de justice suivent des formations continues, afin de maintenir et d’améliorer leurs compétences professionnelles. Elles organisent les élections des représentants des commissaires de justice au niveau national.
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Modifié le 04 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)