Chambre régionale des commissaires de justice - Versailles

Lieu

LieuCour d'appel de Versailles Tribunal judiciaire de Versailles 5 place André-Mignot 78000 Versailles France

Contacts

  • Site web
  • Formulaire de contactFormulaire de contact
  • Information complémentaireLa chambre régionale de Versailles représente l'ensemble des commissaires de justice des départements des Yvelines (78), d'Eure-et-Loir (28), des Hauts-de-Seine (92) et du Val-d'Oise (95).

Missions et organisation

Le commissaire de justice est une nouvelle profession, créée le 1er juillet 2022. Elle fusionne la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Les chambres régionales des commissaires de justice représentent les commissaires de justice auprès des institutions publiques locales et régionales, défendant leurs intérêts et veillant à la reconnaissance de leur rôle. Elles sont responsables des enquêtes et des procédures disciplinaires, garantissant le respect des règles déontologiques et professionnelles. Elles veillent à ce que les commissaires de justice suivent des formations continues, afin de maintenir et d’améliorer leurs compétences professionnelles. Elles organisent les élections des représentants des commissaires de justice au niveau national.

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Modifié le 04 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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