Conseil d'État
Lieu
Contacts
Informations complémentaires : Bureau du greffe et de l'accueil du public, téléphone : 01 40 20 81 00.
Missions et organisation
Créé en 1799, le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Le Conseil d'État est également conseiller du parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre.
- Secrétariat général
- Section du contentieux
- Section de l'intérieur
- Section des finances
- Section des travaux publics
- Section sociale
- Section de l'administration
- Section du rapport et des études
- Mission d'inspection des juridictions administratives
- Centre de recherche et de diffusion juridiques
- Commission des sondages
- Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Pour en savoir plus
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Modifié le 05 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)