Demander la mise à jour(réservé aux services publics)Votre demande de mise à jour concerne : « Tribunal des conflits ». Votre email (obligatoire) Exemple : nom@example.org Les informations de l'organismeModifier uniquement les informations nécessairesNom et horaires Nom de l'organisme Horaires Exemple : Lundi de 8h à 12h et de 13h à 17h, 24h/24, 7j/7 500 caractères restants Lieu(x) Adresse Exemple : 2 rue Louise Michel 16110 La RochefoucauldConseil d'État 1 place du Palais-Royal 75001 Paris449 caractères restants Ajouter une adresse postale Adresse postale Exemple : B.P. 01 37000 Tours500 caractères restants ContactsContacts web Site web n°1 Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°2Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°3Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°4Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°5Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligne Formulaire de contact Exemple: https://www.example.org/contact Saisine par voie électronique Exemple : https://www.example.org/saisine Emails Email n°1 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°2 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°3 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°4 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°5 Exemple : nom@example.org Réseaux sociaux Ajouter un réseau social Réseau social n°1 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°2 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°3 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°4 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°5 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°6 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°7 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°8 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°9 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°10 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat Twitter Youtube Lien Téléphones et fax Téléphone n°1 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°2 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°3 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°4 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°5 Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Commentaires du téléphone Exemple : lundi de 8h à 17h, coût d’un appel local 500 caractères restants Fax Exemple : 01 23 45 67 89 ou +33 1 23 45 67 89 Téléphone accessible Lien du relais téléphonique pour personnes sourdes ou malentendantes Horaires et coût du relais Exemple : service gratuit de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi 500 caractères restants Modes de communicationTIP (transcription instantanée de la parole)LSF (visio-interprétation en langue des signes française)LPC (visio-codage en langue française parlée complétée) Transcription automatique Services Tchats en ligne Ajouter un tchat en ligne Tchat n°1 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°2 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=2# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°3 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=3# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°4 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=4# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°5 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=5# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Applications mobiles Ajouter une application mobile Application mobile n°1 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°2 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°3 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°4 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°5 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Missions et responsable(s) Missions Décrire les principales missions de l’organisme Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.800 caractères restants Responsable(s) Ajouter ou modifier des responsables avec, si possible, les informations suivantes : fonction, nom et prénom, email, téléphone direct Président Philippe MOLLARD, conseiller à la Cour de cassation Vice-président Membre titulaire, représentant le Conseil d'État Christine MAUGÜÉ, conseillère d'État Membre titulaire, représentant du Conseil d'État Isabelle DE SILVA, conseillère d'État Membre titulaire, représentant du Conseil d'État Jacques-Henri STAHL, conseiller d'État Membre titulaire, représentant du Conseil d'État Pierre COLLIN, conseiller d'État Membre titulaire, représentant la cour de cassation Philippe FLORES, conseiller à la Cour de cassation Membre titulaire, représentant la cour de cassation Frédérique AGOSTINI, conseillère à la Cour de cassation Membre titulaire, représentant la cour de cassation François ANCEL, conseiller à la Cour de cassation Membre suppléant Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'État Membre suppléant Julie VIGNERAS, conseillère à la Cour de cassation Secrétaire du tribunal Claire JAMES Commissaire du gouvernement titulaire Nathalie ESCAUT, conseillère d'État Commissaire du gouvernement titulaire Frédéric DESPORTES Commissaire du gouvernement suppléant Commissaire du gouvernement suppléant Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation333 caractères restants Informations et commentaires Une information, un commentaire à ajouter ? Exemple : SIREN, SIRET, lien vers un organigramme ou un annuaire 1000 caractères restants Et pour terminerCode de sécuritéPour afficher un nouveau code ou écouter le code, utilisez les boutons situés à côté de l’imagePour afficher un nouveau code ou écouter le code, utilisez les boutons situés à côté de l’image Recopier le code de sécurité Le code est composé de chiffres et de lettres Protection des données personnellesLes informations recueillies à partir de ce formulaire sont traitées par la DILA pour répondre à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter la rubrique données personnelles et sécurité.AnnulerEnvoyer ma demande