Président, membre élu par la Cour de cassation
Vincent TURBEAUX, conseiller à la Cour de cassation

Membre titulaire, élue par la Cour de cassation
Isabelle GOANVIC

Membre titulaire, élu par la Cour de cassation
Henri DE LAROSIERE DE CHAMPFEU, conseiller à la Cour de cassation

Membre titulaire, élu par le Conseil d'État
Rémy SCHWARTZ, conseiller d'État

Membre titulaire, élu par le Conseil d'État
Jacques-Henri STAHL, conseiller d'État

Membre titulaire, élu par la Cour des comptes
Vincent FELLER, conseiller maître à la Cour des comptes

Membre titulaire, élu par la Cour des comptes
Patrick BONNAUD

Membre suppléante, élue par la Cour de cassation
Pascale BELLAMY

Membre suppléant, élu par le Conseil d'État
Pierre COLLIN, conseiller d'État

Membre suppléante, élue par la Cour des comptes
Claude TRUPIN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes