Fiche annuaire

Conseil constitutionnel

Dernière modification le 31 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois et des traités internationaux à la Constitution. Il est le juge de la régularité des élections nationales : présidentielle, référendum, législatives et sénatoriales.

Adresse

2 rue de Montpensier
75001 Paris

Adresse postale

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