Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste le chef de l’État dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il donne un avis sur l'ensemble des nominations de magistrats. Il se réunit en formation disciplinaire lorsqu'il est saisi de faits susceptibles de constituer des manquements disciplinaires d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Le Conseil élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Il peut désormais être saisi par un justiciable à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant et lorsqu'une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par le magistrat dans l'exercice de ses fonctions.