Cour d'appel financière
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Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour d'appel financière est une juridiction administrative spécialisée, de nature répressive, qui sanctionne les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par les gestionnaires publics.
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Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)