Commission d'instruction

Dernière modification le 06 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Responsable(s)

  • Présidente, membre élue par la Cour de cassation

    Claude NOCQUET-BOREL

  • Membre titulaire, élu par la Cour de cassation

    Jean-Pierre ZANOTO, conseillère honoraire à la Cour de cassation

  • Membre titulaire, élue par la Cour de cassation

    Janine DRAI

  • Membre suppléant, président suppléant, élu par la Cour de cassation

    Claude BELLENGER

  • Membre suppléante, élue par la Cour de cassation

    Ingrid ANDRICH

  • Membre suppléant, élu par la Cour de cassation

    Pierre MOREAU

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