Commission des requêtes

Dernière modification le 26 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Responsable(s)

  • Présidente, membre titulaire, élue par la Cour de cassation

    Françoise CANIVET

  • Membre titulaire, élu par la Cour de cassation

    Jean-Yves MONFORT, conseiller honoraire à la Cour de cassation

  • Membre titulaire, élu par la Cour de cassation

    Alain FOULQUIE

  • Membre suppléant, élu par la Cour de cassation

    Jacques RAYBAUD

  • Membre titulaire, élu par le Conseil d'État

    Edmond HONORAT

  • Membre titulaire, élu par le Conseil d'État

    Jacques ARRIGHI DE CASANOVA

  • Membre suppléant, élu par le Conseil d'État

    Alain MÉNÉMÉNIS

  • Membre titulaire, élue par la Cour des comptes

    Laurence FRADIN

  • Membre titulaire, élue par la Cour des comptes

    Monique SALIOU, conseiller maître à la Cour des comptes

  • Membre suppléante, élue par la Cour des comptes

    Claude TURPIN

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