Cour nationale du droit d'asile

Dernière modification le 22 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative spécialisée qui remplace, depuis le 22 novembre 2007 la Commission de recours des réfugiés.

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35 rue Cuvier
93558 Montreuil Cedex

Télécopie :
+33 1 40 20 80 08

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      Téléphone

    +33 1 48 18 40 00

      Informations complémentaires

    Recours, télécopie : 01 48 18 44 20. Mémoires, pièces et courriers, télécopie : 01 48 18 44 30. Demandes de renvois, télécopie : 01 48 18 44 25. Accueil avocats, téléphone : 01 48 18 44 22. Aide juridictionnelle, téléphone : 01 48 18 43 11.

    Responsable(s)

    • Présidente

      Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'État

      Téléphone : +33 1 48 18 40 15

    Rattaché à :

    Organisation :