Tribunal des conflits

Dernière modification le 08 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Responsable(s)

    • Président

      Jacques ARRIGHI DE CASANOVA

    • Vice-président

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    • Membre titulaire, représentant du Conseil d'État

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    • Membre titulaire, représentant le Conseil d'État

      Edmond HONORAT

    • Membre titulaire, représentant du Conseil d'État

      Alain MÉNÉMÉNIS

    • Membre titulaire, représentant du Conseil d'État

      Rémy SCHWARTZ, conseiller d'État

    • Membre titulaire, représentant la Cour de cassation

      Jean-Marc BÉRAUD, conseiller à la Cour de cassation

    • Membre titulaire, représentant la Cour de cassation

      Yves MAUNAND, conseiller à la Cour de cassation

    • Membre titulaire, représentant la Cour de cassation

      N...

    • Membre suppléant

      Marie-Hélène MITJAVILE, conseillère d'État

    • Membre suppléant

      Sophie CANAS, conseillère référendaire à la Cour de cassation

    • Secrétaire du tribunal

      Claire JAMES

    • Commissaire du gouvernement titulaire

      Nathalie ESCAUT, conseillère d'État

    • Commissaire du gouvernement titulaire

      Frédéric DESPORTES

    • Commissaire du gouvernement suppléant

      Bertrand DACOSTA, conseiller d'État

    • Commissaire du gouvernement suppléant

      Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation