Tribunal des conflits
Dernière modification le 08 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Contact
Sur place
Conseil d'État
Palais-Royal
75001 Paris
Par correspondance
Palais-Royal
75001 Paris Cedex 01
Télécopie :
+33 1 40 20 80 65
En ligne
Téléphone
+33 1 40 20 80 00
Responsable(s)
Président
Jacques ARRIGHI DE CASANOVA
Vice-président
N...Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
N...Membre titulaire, représentant le Conseil d'État
Edmond HONORAT
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
Alain MÉNÉMÉNIS
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
Rémy SCHWARTZ, conseiller d'État
Membre titulaire, représentant la Cour de cassation
Jean-Marc BÉRAUD, conseiller à la Cour de cassation
Membre titulaire, représentant la Cour de cassation
Yves MAUNAND, conseiller à la Cour de cassation
Membre titulaire, représentant la Cour de cassation
N...Membre suppléant
Marie-Hélène MITJAVILE, conseillère d'État
Membre suppléant
Sophie CANAS, conseillère référendaire à la Cour de cassation
Secrétaire du tribunal
Claire JAMES
Commissaire du gouvernement titulaire
Nathalie ESCAUT, conseillère d'État
Commissaire du gouvernement titulaire
Frédéric DESPORTES
Commissaire du gouvernement suppléant
Bertrand DACOSTA, conseiller d'État
Commissaire du gouvernement suppléant
Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation