Tribunal des conflits

Dernière modification le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adresse

Conseil d'État
1 place du Palais-Royal
75001 Paris
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Missions

Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.

Responsable(s)

Président
Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d'État
Vice-président
Non communiqué
Membre titulaire, représentant le Conseil d'État
Christine MAUGÜÉ, conseillère d'État
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
Rémy SCHWARTZ, conseiller d'État
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
Jacques-Henri STAHL, conseiller d'État
Membre titulaire, représentant la Cour de cassation
Domitille DUVAL-ARNOULD, conseillère à la Cour de cassation
Membre titulaire, représentant la Cour de cassation
Laurent JACQUES, conseiller à la Cour de cassation
Membre titulaire, représente la Cour de cassation
Laurence PÉCAUT-RIVOLIER, conseillère à la Cour de cassation
Membre titulaire, représentant la cour de cassation
Martine TAILLANDIER-THOMAS, conseillère à la Cour de cassation
Membre suppléant
Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'État
Membre suppléant
Florence MARGUERITE, conseillère référendaire à la Cour de cassation
Secrétaire du tribunal
Claire JAMES
Commissaire du gouvernement titulaire
Nathalie ESCAUT, conseillère d'État
Commissaire du gouvernement titulaire
Frédéric DESPORTES
Commissaire du gouvernement suppléant
Non communiqué
Commissaire du gouvernement suppléant
Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation

Pour en savoir plus

Composition du Tribunal des conflits

Textes de référence

Compétences et composition du Tribunal des conflits

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