Tribunal des conflits

Dernière modification le 01 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Conseil d'État
Palais-Royal
75001 Paris

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Palais-Royal
75001 Paris Cedex 01

Télécopie :
+33 1 40 20 80 65

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      Téléphone

    +33 1 40 20 80 00

    Responsable(s)

    • Président

      Yves MAUNAND, conseiller à la Cour de cassation

    • Vice-président

    • Membre titulaire, représentant du Conseil d'État

      François STAHL, conseiller d'État

      Courriel : francois.stahl [ à ] quaibranly.fr

    • Membre titulaire, représentant le Conseil d'État

      Didier CHAUVAUX, conseiller d'État

    • Membre titulaire, représentant du Conseil d'État

      Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d'État

    • Membre titulaire, représentant du Conseil d'État

      Rémy SCHWARTZ, conseiller d'État

    • Membre titulaire, représentant la Cour de cassation

      Thierry FOSSIER, conseiller à la Cour de cassation

    • Membre titulaire, représentant la Cour de cassation

      Domitille DUVAL-ARNOULD, conseillère à la Cour de cassation

    • Membre titulaire, représentant la Cour de cassation

      Bénédicte FARTHOUAT-DANON, conseillère à la Cour de cassation

    • Membre suppléant

      Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'État

    • Membre suppléant

      Sophie CANAS, conseillère référendaire à la Cour de cassation

    • Secrétaire du tribunal

      Claire JAMES

    • Commissaire du gouvernement titulaire

      Nathalie ESCAUT, conseillère d'État

    • Commissaire du gouvernement titulaire

      Frédéric DESPORTES

    • Commissaire du gouvernement suppléant

      Bertrand DACOSTA, conseiller d'État

    • Commissaire du gouvernement suppléant

      Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation