Tribunal des conflits

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  Par correspondance

Télécopie :
+33 1 40 20 80 65

  En ligne

• http://www.tribunal-conflits.fr

  Téléphone

+33 1 40 20 80 00

Responsable(s)

• Président

  Yves MAUNAND, conseiller à la Cour de cassation

• Vice-président

• Membre titulaire, représentant du Conseil d'État

  François STAHL, conseiller d'État

  Courriel : francois.stahl [ à ] quaibranly.fr

• Membre titulaire, représentant le Conseil d'État

  Didier CHAUVAUX, conseiller d'État

• Membre titulaire, représentant du Conseil d'État

  Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d'État

• Membre titulaire, représentant du Conseil d'État

  Rémy SCHWARTZ, conseiller d'État

• Membre titulaire, représentant la Cour de cassation

  Thierry FOSSIER, conseiller à la Cour de cassation

• Membre titulaire, représentant la Cour de cassation

  Domitille DUVAL-ARNOULD, conseillère à la Cour de cassation

• Membre titulaire, représentant la Cour de cassation

  Bénédicte FARTHOUAT-DANON, conseillère à la Cour de cassation

• Membre suppléant

  Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'État

• Membre suppléant

  Sophie CANAS, conseillère référendaire à la Cour de cassation

• Secrétaire du tribunal

  Claire JAMES

• Commissaire du gouvernement titulaire

  Nathalie ESCAUT, conseillère d'État

• Commissaire du gouvernement titulaire

  Frédéric DESPORTES

• Commissaire du gouvernement suppléant

  Bertrand DACOSTA, conseiller d'État

• Commissaire du gouvernement suppléant

  Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation