Fiche annuaire

Cour de cassation

Dernière modification le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, chargée d'examiner les recours en droit formés contre les arrêts des cours d'appel ou les jugements non susceptibles d’appel.

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Informations complémentaires : Accueil téléphonique des justiciables : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59.

Adresse

6 boulevard du Palais
75001 Paris
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Adresse postale

5 quai de l'Horloge
75055 Paris Cedex 01

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