Fiche annuaire

Cour de cassation

Dernière modification le 16 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, chargée d'examiner les recours en droit formés contre les arrêts des cours d'appel ou les jugements non susceptibles d’appel.

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6 boulevard du Palais
75001 Paris

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5 quai de l'Horloge
75055 Paris Cedex 01

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Accueil téléphonique des justiciables : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59.

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