Cour de cassation
Dernière modification le 17 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, chargée d'examiner les recours en droit formés contre les arrêts des cours d'appel ou les jugements non susceptibles d’appel.
Contact
Sur place
6 boulevard du Palais
75001 Paris
Par correspondance
5 quai de l'Horloge
75055 Paris Cedex 01
En ligne
Courriel :
Informations complémentaires
Accueil téléphonique des justiciables : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59.
Responsable(s)
Premier président
Bertrand LOUVEL
Télécopie : +33 1 44 32 78 28
Téléphone : +33 1 44 32 73 70
Présidente de la première chambre civile
Anne-Marie BATUT
Télécopie : +33 1 44 32 78 28
Téléphone : +33 1 44 32 73 70
Présidente de la deuxième chambre civile
Laurence FLISE
Télécopie : +33 1 44 32 78 28
Téléphone : +33 1 44 32 73 70
Président de la troisième chambre civile
Pascal CHAUVIN
Télécopie : +33 1 44 32 78 28
Téléphone : +33 1 44 32 73 70
Présidente de la chambre commerciale, financière et économique
Agnès MOUILLARD
Télécopie : +33 1 44 32 78 28
Téléphone : +33 1 44 32 73 70
Président de la chambre sociale
Jean-Yves FROUIN
Télécopie : +33 1 44 32 78 28
Téléphone : +33 1 44 32 74 66
Président de la chambre criminelle
Didier GUÉRIN
Télécopie : +33 1 44 32 78 28
Téléphone : +33 1 44 32 73 70
Procureur général
Jean-Claude MARIN
Courriel : sec.pg.courdecassation [ à ] justice.fr
Télécopie : +33 1 44 32 77 10
Téléphone : +33 1 44 32 52 83
Premier avocat général, première chambre
N...Premier avocat général, première chambre
Philippe INGALL-MONTAGNIER
Courriel : sec.pg.courdecassation [ à ] justice.fr
Télécopie : +33 1 44 32 77 10
Téléphone : +33 1 44 32 52 83
Premier avocat général, deuxième chambre
François FELTZ
Courriel : sec.pg.courdecassation [ à ] justice.fr
Télécopie : +33 1 44 32 77 10
Téléphone : +33 1 44 32 52 83
Première avocate générale, troisième chambre
Michèle SALVAT
Courriel : sec.pg.courdecassation [ à ] justice.fr
Télécopie : +33 1 44 32 77 10
Téléphone : +33 1 44 32 52 83
Premier avocat général, chambre commerciale, financière et économique
Laurent LE MESLE
Courriel : sec.pg.courdecassation [ à ] justice.fr
Télécopie : +33 1 44 32 77 10
Téléphone : +33 1 44 32 52 83
Première avocate générale, chambre sociale
Catherine COURCOL-BOUCHARD
Courriel : sec.pg.courdecassation [ à ] justice.fr
Télécopie : +33 1 44 32 77 10
Téléphone : +33 1 44 32 52 83
Premier avocat général, chambre criminelle
François CORDIER
Courriel : sec.pg.courdecassation [ à ] justice.fr
Télécopie : +33 1 44 32 77 10
Téléphone : +33 1 44 32 52 83