Cour criminelle départementale - sur tout le territoire (101)
- Cour Criminelle départementale des Alpes-de-Haute-Provence
- Cour Criminelle départementale des Alpes-Maritimes
- Cour Criminelle départementale des Ardennes
- Cour Criminelle départementale du Bas-Rhin
- Cour Criminelle départementale des Bouches-du-Rhône
- Cour Criminelle départementale du Calvados
- Cour Criminelle départementale du Cantal
- Cour Criminelle départementale du Cher
- Cour Criminelle départementale des Côtes-d'Armor
- Cour Criminelle départementale des Deux-Sèvres
- Cour Criminelle départementale du Doubs
- Cour Criminelle départementale du Finistère
- Cour Criminelle départementale du Gard
- Cour Criminelle départementale du Gers
- Cour Criminelle départementale de Guadeloupe
- Cour Criminelle départementale de Guyane
- Cour Criminelle départementale des Hautes-Alpes
- Cour Criminelle départementale des Hautes-Pyrénées
- Cour Criminelle départementale du Haut-Rhin
- Cour Criminelle départementale des Hauts-de-Seine
- Cour Criminelle départementale des Iles Wallis-et-Futuna
- Cour Criminelle départementale du Jura
- Cour Criminelle départementale de l'Ain
- Cour Criminelle départementale de l'Aisne
- Cour Criminelle départementale de l'Allier
- Cour Criminelle départementale de l'Ardèche
- Cour Criminelle départementale de l'Ariège
- Cour Criminelle départementale de l'Aube
- Cour Criminelle départementale de l'Aude
- Cour Criminelle départementale de l'Aveyron