Service de la publicité foncière (SPF) - Evreux

Horaires

Horaires
  • Le Lundi : de 08h45 à 12h00 de 13h30 à 16h15
  • Le Mardi : de 08h45 à 12h00
  • Le Mercredi : de 08h45 à 12h00 de 13h30 à 16h15
  • Le Jeudi : de 08h45 à 12h00
  • Le Vendredi : de 08h45 à 12h00 de 13h30 à 16h15

Lieu

LieuCentre des finances publiques 11 rue Georges-Politzer 27021 Évreux Cedex France

Contacts

Missions et organisation

Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.

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Modifié le 13 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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