Commission départementale de conciliation - Manche

Lieu

LieuDirection départementale des territoires et de la mer 477 boulevard de la Dollée 50015 Saint-Lô France

Contacts

Missions et organisation

La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.

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Modifié le 15 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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