Chambre régionale des commissaires de justice - Bressuire

Lieu

LieuCour d'appel de Poitiers 27 rue Jacques-Bujault 79300 Bressuire France

Contacts

  • Site web
  • Formulaire de contactFormulaire de contact
  • Adresse postale27 rue Jacques Bujault
    BP 80155
    79 303 Bressuire
  • Information complémentaireLa chambre régionale de Bressuire représente l'ensemble des commissaires de justice des départements des Deux-Sèvres (79), Charente-Maritime (17), de la Vendée (85) et de la Vienne (86).

Missions et organisation

Le commissaire de justice est une nouvelle profession, créée le 1er juillet 2022. Elle fusionne la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Les chambres régionales des commissaires de justice représentent les commissaires de justice auprès des institutions publiques locales et régionales, défendant leurs intérêts et veillant à la reconnaissance de leur rôle. Elles sont responsables des enquêtes et des procédures disciplinaires, garantissant le respect des règles déontologiques et professionnelles. Elles veillent à ce que les commissaires de justice suivent des formations continues, afin de maintenir et d’améliorer leurs compétences professionnelles. Elles organisent les élections des représentants des commissaires de justice au niveau national.

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Modifié le 03 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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