Chambre régionale des comptes (CRC) - Nouvelle-Aquitaine
Lieu
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Missions et organisation
Les Chambres régionales des comptes (CRC) exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une double compétence d’examen de la gestion, et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution à des enquêtes thématiques. Elles sont autorités de déféré à la Cour des comptes de faits potentiellement constitutifs d'infractions financières, de la compétence de la chambre du contentieux de la Cour.
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Modifié le 10 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)