Commission départementale de conciliation - Pyrénées-Atlantiques

Lieu

LieuDDETS 64 Cité administrative Boulevard Tourasse 64000 Pau France

Contacts

Missions et organisation

La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.

Accessibilité de l'établissement

Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.

Améliorer les informations d’accessibilité via AccèsLibre 

Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.

Améliorer les informations d’accessibilité via AccèsLibre 

Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.

Améliorer les informations d’accessibilité via AccèsLibre 

Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.

Améliorer les informations d’accessibilité via AccèsLibre 

Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)

Modifié le 03 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)