Cour d'appel de Nîmes

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Dernière modification le 31 juillet 2012 - Ministère de la justice

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    Dernière modification le 20 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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        Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, magistrat

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        Michel DESPLAN, magistrat

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      • Secrétaire général de la présidence

        Bertrand PAGES, magistrat