Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Montpellier
Horaires
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Accessibilité de l'établissement
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)
Modifié le 11 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)