Chambre régionale des commissaires de justice - Aix-en-Provence

Horaires

Horaires
  • Du Lundi au Vendredi : de 09h30 à 12h30 de 13h30 à 17h00

Lieu

LieuCour d'appel d'Aix-en-Provence ZI Les Milles - Antelios C 75 rue Marcellin-Berthelot 13290 Aix-en-provence France

Contacts

Missions et organisation

Le commissaire de justice est une nouvelle profession, créée le 1er juillet 2022. Elle fusionne la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Les chambres régionales des commissaires de justice représentent les commissaires de justice auprès des institutions publiques locales et régionales, défendant leurs intérêts et veillant à la reconnaissance de leur rôle. Elles sont responsables des enquêtes et des procédures disciplinaires, garantissant le respect des règles déontologiques et professionnelles. Elles veillent à ce que les commissaires de justice suivent des formations continues, afin de maintenir et d’améliorer leurs compétences professionnelles. Elles organisent les élections des représentants des commissaires de justice au niveau national.

Accessibilité de l'établissement

  • Pas de place de stationnement disponible au sein de la parcelle de l'établissement
  • Des places de stationnement sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
  • Des places de stationnement adaptées sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement

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  • Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
  • L'entrée se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau

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  • Aucun sanitaire adapté mis à disposition dans l'établissement
  • Des sanitaires sont mis à disposition dans l'établissement

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Modifié le 03 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)