Bureau de la nationalité
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Missions et organisation
Le bureau de la nationalité : élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ; contrôle l’application du droit de la nationalité ; suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française ; traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.
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Modifié le 22 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)