Bureau du droit des obligations

Le bureau du droit des obligations élabore les textes législatifs et réglementaires concernant notamment les contrats, les quasi-contrats, les sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la prescription, le droit de la preuve. Il concourt à l’élaboration du droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information.