Bureau de la réglementation des professions
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Missions et organisation
Le bureau de la réglementation des professions : élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle) et des experts judiciaires ; traite le contentieux relatif aux actes réglementaires intéressant les professions judiciaires et juridiques ; participe à toutes les commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.
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Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)