Fiche annuaire

Bureau de la nationalité

Dernière modification le 26 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bureau de la nationalité : élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ; contrôle l’application du droit de la nationalité ; suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française ; traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.

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13 place Vendôme
75001 Paris

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  Téléphone

01 44 77 60 60

Responsable(s)

  • Cheffe du bureau

    Nathalie GAUTRON-AUDIC, magistrate

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