Bureau de la nationalité

Dernière modification le 29 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bureau de la nationalité : élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ; contrôle l’application du droit de la nationalité ; suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française ; traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.

Contact

  Sur place

14 rue des Cévennes
75015 Paris

Passer la carte

Revenir avant la carte

  Par correspondance

13 place Vendôme
75042 Paris Cedex

  En ligne

Courriel :

  Téléphone

01 44 77 60 60

Responsable(s)

  • Cheffe du bureau

    Nathalie GAUTRON-AUDIC, magistrate