Organisme
Cour d'appel - sur tout le territoire (38)
- Chambre d'appel de la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, à Mamoudzou (Mayotte)
- Cour d'appel d'Agen
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Cour d'appel d'Amiens
- Cour d'appel d'Angers
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Cour d'appel de Bastia
- Cour d'appel de Besançon
- Cour d'appel de Bordeaux
- Cour d'appel de Bourges
- Cour d'appel de Caen
- Cour d'appel de Cayenne
- Cour d'appel de Chambéry
- Cour d'appel de Colmar
- Cour d'appel de Dijon
- Cour d'appel de Douai
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Cour d'appel de Grenoble
- Cour d'appel de Limoges
- Cour d'appel de Lyon
- Cour d'appel de Metz
- Cour d'appel de Montpellier
- Cour d'appel de Nancy
- Cour d'appel de Nîmes
- Cour d'appel de Nouméa
- Cour d'appel d'Orléans
- Cour d'appel de Papeete
- Cour d'appel de Paris
- Cour d'appel de Pau
- Cour d'appel de Poitiers